Petit Historique
Le travail des Lieux de Vie et d’accueil s’enracine dans l’histoire lointaine et proche. L’histoire lointaine, en ce sens que « soigner » « guérir » « accompagner » des personnes en difficulté est un symbole un valeur de fond de notre société, une valeur qui fait société.
Histoire proche, parce que s’ils apparaissent à partir de 1975 (Le Coral – La Chabraque pour ceux qui sont restés dans l’histoire) ils se sont nourris, ils sont les héritiers de François Tosquelle et Lucien Bonnafé qui, dès sous l’ocupation, à St Alban auront à cœur de faire du « patient » un sujet ce qui ouvre la voie de la psychothérapie institutionnelle.
Ils se sont nourris et ils sont les héritiers des travaux, des expériences de Fernand Deligny ou de Maud Manoni, du grand vent de Mai 68 et l’anti -psychiatrie italienne portée par Franco Bassaglia.
Très brièvement, très succinctement le terreau intellectuel duquel émergeront les Lieux de Vie et d’Accueil à partir de 1975 !
1975, c’est aussi le titre de la loi qui organise l’activité social et médico-social, bien sûr elle n’a pu prévoir l’émergence de cette nouvelle pratique et elle n’offre à celles et ceux qui souhaitent porter ou encadrer la reconnaissance des LVA sur leur territoire que trois alternatives : le statut d’assistant maternel, celui de tiers digne de confiance et le statut « d’établissement expérimental » qui est la grande avancée de la loi de 75…
Souvent présentée comme la première reconnaissance des LVA, la circulaire Georgina Duffoix en 1983, si elle introduit le concept de « Structure d’Accueil Non Traditionnel » n’apporte aucun autre outil que ceux prévus par la loi de 75.
La loi de décentralisation de 1983 n’apportera aucun changement dans la reconnaissance des LVA, seulement un changement d’interlocuteur, ou plutôt le changement d’employeur pour nos interlocuteurs qui passeront de l’État au Département !
En 1995, dans le cadre du « toilettage de la loi de 75 » monsieur Pierre Gauthier1, directeur de la DGAS (Direction Générale de l’Action Sociale) organisera une vaste concertation entre ses services, tous les représentants de Lieux de vie et Lieux d’accueil et tous les services ; impôt urssaf… les représentants des départements concernés à quelques titres que ce soit par l’activité des LVA…
(voir en détail dans SYNTHÈSE DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL RELATIF AUX QUESTIONS D’IDENTIFICATION, D’AGRÉMENT, DE STATUT DES LIEUX DE VIE ET D’ACCUEIL. Décembre 1996 produit par la DGAS)
2002, La Reconnaissance
Pour des raisons d’agenda politique indépendant de la volonté de tous les participants le « toilettage de la loi de 75» ne trouvera, finalement, son aboutissement qu’en janvier 2002.
Les LVA y seront reconnus au
2004, Le Premier Décret.
Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 – art. 1 () JORF 30 décembre 2004
qui crée les D.316-1 à 4, la tarification est remise à plus tard, la jeune FNLV (soutenue par le GILVA), malgré le consensus dégagé pendant la « concertation », refusant la proposition de la DGAS de fonctionner par convention bilatérale pour établir le coût de la prestation.
2006 Tarification
Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 – art. 29
Premier décret de Tarification attaqué au Conseil d’État par Faste Sud Aveyron et le Gerpla entre autres.
2008
LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 – art. 2
introduit dans le CASF le L.433-1 qui fixe la durée maximale de travail pour les Permanents et Assistants permanents à 258 jours
– Le Conseil d’État annule l’article 29 du décret du 7 avril 2006.
Conseil d’État n° 293960 2008-11-21
La convention bilatérale redevient de vigueur.
2009
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 124
modifie le III du L.312-1 :
«…Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. »
La même Loi soumet les LVA à l’appel à projet aussi bien pour la création que pour l’extension
2010 TVA
Depuis le 1er janvier 2010, les prestations de logement et de nourriture rendues par les LVA sont soumises au taux réduit (7%) de la TVA (CGI art.279a)
Taux réduit dont ceux qui étaient exonérés de TVA se seraient bien passés !
2011
Le Conseil d’État exonère les extensions de LVA de l’appel à projet
Conseil d’État, décision n° 343450 du 30 décembre 2011
2012
La loi de finance rectificative de décembre 2012 exonère totalement les LVA de la TVA
(1°quater du 7 de l’art 261 du CGI)
2013 Tarification
Le décret n°2013-11 du 4 janvier 2013
dit de « tarification » introduit les D.316-5 et 6 dans le CASF.
C’est la copie presque conforme de celui de 2006, il est attaqué au Conseil d’État par Faste Sud-Aveyron et le Gerpla ainsi que par la FNLV !
2014
Le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (NOR: AFSA1221570D) est annulé en tant qu’il introduit dans ce code le 3° du IV de l’article D. 316-6 et en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions transitoires à son entrée en vigueur
Conseil d’État, décisions n° 366440, 366563, 366583 du 23 décembre 2014,
(ECLI:FR:CESSR:2014:366440.20141223).
Annulation partielle ou totale ??????
2015 Appel à Projet
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 – art. 6
exonère les LVA de l’appel à projet.
2016 CNTSS
Dans son jugement du 13 mai 2016, notifié le 17 novembre 2016, la CNTSS
a considéré que : « par décision n°366440, 366563, 366583 du 23 décembre 2014, le Conseil d’État a annulé le décret du 4 janvier 2013 en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions transitoires à son entrée en vigueur ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la société requérante, l’arrêté litigieux pris le 12 septembre 2013 sur le fondement du décret du 4 janvier 2013 doit être annulé ; que le jugement du 12 novembre 2014 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, qui se fonde sur l’application du même décret, doit également être annulé. »
2021 Temps de Travail
Décret n°2021-909 du 8 juillet 2021
introduit les D.316-1-1 à 1-4 qui met en application le L.433-1 sur le temps de travail, 258 jours maximum,des Permanents et Assistants permanents
(1) Monsieur Pierre Gauthier, alors Directeur Départemental de l’Action Sanitaire et Sociale a agréé les premiers lieux d’accueil du département de l’Aveyron dès 1980.
