Proposition de Loi Pantel Santiago

Commentaires proposition de loi Santiago-Pantel.

Il faut d’abord rappeler que ce n’est qu’une « proposition de loi » de parlementaires (pléonasme!) et qu’elle a été déposée à la suite du rapport de la commission d’enquête parlementaire du même nom, qui n’ a entendu aucun représentant des LVA , faut-il le rappeler !

Comme si Madame Santiago voulait battre le fer tant qu’il est chaud et/ou laisser son nom dans l’hémicycle…

D’ailleurs sa rédaction pêche par cet excès de zèle.

L’exposé des motifs est confus…

« Ces structures sont agréées par les Conseils départementaux », « le secteur fait de plus en plus appel à des intérimaires »

quelques fois non fondés « De plus, des rapports de l’Inspection générale des affaires sociales et de la Cour des comptes ont relevé des anomalies comptables, une opacité sur l’usage des fonds, voire des cas de gestion familiale ou associative dépourvue de toute séparation entre ressources personnelles et budgets liés à l’activité d’accueil. » on aimerait avoir les références….

Et même inexact « Ainsi, l’article 1er vise à élargir le fichier national, prévu à l’article 30 de la loi Taquet pour les assistants familiaux, aux gestionnaires des lieux de vie et d’accueil. »

Les gestionnaire des LVA ne relève pas de l’agrément objet de l’article 30 mais de l’autorisation.

Article qui dans sa rédaction proposée, outre un certains nombre de problèmes inhérent à la fabrication d’un « fichier national », oublie que les LVA ne relèvent pas de l’agrément mais de l’autorisation « aux services compétents chargés de l’agrément, du renouvellement, du suivi ou du retrait d’agrément des assistants familiaux et gestionnaires de lieux de vie et d’accueil »

Pour ce qui est de l’article 2 « certification par un expert‑comptable permettant d’assurer un minimum de contrôle de l’usage des fonds publics »  Madame Santiago ignore que la plus grande majorités des LVA font déjà appel à un expert comptable quelque soit leur statut juridique ne serait-ce pour « fluidifier » leurs relations avec les services fiscaux, l’Urssaf et autres organismes…

Madame Santiago ignore surtout, délibérément, que le « contrôle de l’usage des fonds publics » est déjà prévu pour les LVA au III du D.316-6 et pour ce qui est de l’obligation de nommer un « commissaire aux comptes » ça va être compliqué concernant des sociétés, associations qui ne dépasse les deux des seuils suivants :

• 4 000 000 € de bilan
• 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe
• 50 salariés.

Et encore plus des travailleurs indépendants !

Dans sa rédaction finale proposés Madame Santiago fait preuve d’une ignorance crasse «Tout lieu de vie et d’accueil qu’il soit un établissement et service social ou médico‑social au sens du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou non »

Les LVA relèvent du III du L.312-1. 

Quant à l’article 3 qui «  entend préciser le nombre minimal d’équivalent temps plein qualifié de présence effective pour les permanents de lieux de vie » (et d’accueil!!!) ramènerait l’encadrement des LVA à celui ayant cours dans les ESSMS ce dont le législateur c’est bien gardé (L.433-1) préférant les fonctions de permanent responsable ou d’assistant permanent aux habituelles qualifications qui ne sont pas sans incidence financière…

Sa rédaction finale proposée étonne «  Les lieux de vie et d’accueil qui accueillent ou hébergent des mineurs » les LVA « accueillent », ils n’hébergent pas de plus aux yeux de madame Santiago les jeunes majeurs ne mériteraient pas un encadrement « qualifié »…

Un décret même en Conseil d’État n’y suffira pas !!!

En guise de conclusion.

Cette proposition de loi n’a pas encore entrepris son parcours parlementaire qu’il faudra bien sûr surveiller.

Quand elle sera adoptée, il nous restera deux mois pour contester le texte au Conseil Constitutionnel et/ou d’État.

En l’état nous avons de quoi contester…