Évaluation

S’il paraît plus prudent d’engager les démarches d’évaluation dans les temps et heures fixées par son autorisateur, il est autant important, voire essentiel, de s’interroger, d’interroger son « autorisateur », la Haute Autorité de la Santé, de les faire interroger par le potentiel évaluateur sur les difficultés rencontrées pour sa mise en œuvre (et son coût) faute de « référentiel » spécifique aux LVA (code Finess 462) pourtant annoncé par le HAS :
«  Le champ d’application des critères est directement associé à la catégorie FINESS de l’ESSMS évalué ».

Il est tout aussi important de partager ces démarches avec ses pairs, ensemble on va plus loin !

Ci dessous le contexte et l’avancement des réflexions

Article L312-8

Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation ainsi qu’à la Haute Autorité de santé. Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations…

Le III du L.312-1 ne soumet pas les LVA au L312-8 et les différencie sans ambiguïté des « établissements et services »  :

III.-Les lieux de vie et d’accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25.

Le décret no 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret no 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Objet : rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

À aucun moment les LVA ne sont cités dans ces deux textes.

Ce qui laisserait à penser que les LVA ne seraient pas concernés par « l’évaluation ».

Mais c’est sans compter sur une une ancienne circulaire DGCS du 31 décembre 2013 (p10) rappelant que « la lecture combinée de l’article  L. 312-8 et de l’article  L. 312-1 du CASF enseigne que tous les ESSMS mentionnés à l’article  L. 312-1 du CASF (sans distinguer entre les différents paragraphes de l’article – voir annexe II) sont soumis aux évaluations prévues à l’article L.312-8 du même code ».

Ni sans compter sur le dernier positionnement de l’HAS qui articule l’autorisation, III.-Les lieux de vie et d’accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25.

auquel sont soumis les LVA, et son renouvellement sous réserve d’évaluation.

Dès lors il semble improbable que les LVA en soit dispensés si cela était leur intention.

De : KHALED Angélique <a.khaled@has-sante.fr>
Date: ven. 11 juil. 2025 à 18:07

L’article L. 313-1 dispose que « Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1, l’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 312-8, dans des conditions définies par décret. » Le renvoi du III de l’article L. 312-1 à cet article implique ainsi  que les LVA doivent obtenir l’autorisation de fonctionnement  d’une durée de 15 ans prévue à l’article L. 313-1.

En application de l’article L. 313-4 du CASF, cette autorisation est accordée si le projet notamment « 2° Satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 ; ».

Même si ce « 2° » ne concernait pas les LVA, ce même L.313-4 précise dans son denier alinéa que :

Pour les projets ne relevant pas de financements publics, l’autorisation est accordée si le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues au présent code, et prévoit les démarches d’évaluation. Ce qui nous concernerait plus !

S’il semble acquis que les LVA sont soumis à l’évaluation, la question qui se pose est : « à laquelle  » ?

L’HAS (Haute Autorité de Santé) affirme que «Le champ d’application des critères est directement associé à la catégorie FINESS de l’ESSMS évalué».

Nous avons donc cherché, en vain et pour cause, de quel référentiel le code Finess des LVA (462) relevait. Cette même HAS reconnaît dans un courriel du 16 avril 2024 :

«Les champs d’application du référentiel HAS concernant les LVA, qui effectivement n’apparaissent pas dans la fiche pratique n° 2 du manuel, sont les suivants : Social / Etablissement / PE-PJJ. » 

Ainsi donc, ce n’est pas, comme annoncé la catégorie Finess des LVA qui détermine le référentiel d’évaluation, mais une simple affirmation de la HAS, et ainsi les LVA, catégorie FINESS 462, se verraient donc appliquer et au même coût, les mêmes règles et outils d’évaluation qu’une MECS ( catégorie FINESS 177), qu’un foyer de l’enfance (175), qu’une pouponnière (172), qu’un centre maternel (166), qu’un village d’enfants (176)…

A un évaluateur qui faisait part de sa difficulté à évaluer un LVA de Faste la HAS répond :

 « Le ven. 4 avr. 2025 à 11:37, CONTACT EVALUATION SMS
<contact.evaluation-sms@has-sante.fr> a écrit :

Bonjour,
Un dialogue est en cours au niveau de la DGCS et de la HAS s’agissant de la question de l’intégration des LVA dans le dispositif d’évaluation de la qualité. Nous revenons vers vous
dès que possible.
Cordialement,
Service Évaluation

A ce jour aucun retour ne nous est parvenu quand bien même Faste Sud Aveyron a interpellé l’HAS,

De : Faste Sud Aveyron <fastesudaveyron@gmail.com>
Date: mar. 8 avr. 2025 à 20:30
Subject: Re: Evaluation LVA
To: CONTACT EVALUATION SMS <contact.evaluation-sms@has-sante.fr>

Bonjour,
Nous accusons réception de votre courriel du 4 avril, nous apprécions qu’un dialogue soit en cours entre la DGCS et l’HAS s’agissant de la question de « l’intégration des LVA » dans le dispositif d’évaluation de la qualité.
Et il nous parait important que les LVA, leurs représentants : FASTE – FNLV – GERPLA participent à ce travail étant directement concernés et porteurs d’expérience.
Dans l’attente de votre retour.
Cordialement.

Aucun retour non plus !