TVA

Les Lieux de Vie et d’Accueil exonérés de la TVA.

            Suite à l’amendement n°885 proposé par le député Ecker déjà signataire avec, entre autre l’actuel Président de la République (François Hollande) et quelques ministre d’aujourd’hui, de l’amendement du 14 octobre 2010, amendement rejeté à l’époque, l’article 24 quinquies (nouveau) de loi de Finance Rectificative pour 2012 adoptée le 11 décembre par l’assemblée nationale range désormais l’activité des lieux de vie et d’accueil hors du champ de la TVA.

            Pour FASTE Sud-Aveyron c’est la reconnaissance du caractère non- marchand de l’activité des LVA que nous avons toujours défendu, reconnaissance que nous avions obtenue localement dès 2007 et que le Conseil d’État avait confirmée à l’occasion du recours que nous avions déposé contre le décret du 29 juillet…

            Pour FASTE Sud-Aveyron, c’est l’aboutissement du combat mené dès la traduction de l’amendement des sénateurs Blanc et Lamélie dans la loi de finance pour 2010 votée en décembre 2009 : assujettissement abusif des LVA que nous avions dénoncé dans les ASH de mai 2010

            C’est aussi l’aboutissement de l’intérêt qu’ont porté à cette reconnaissance tous les parlementaires sollicités par nos soins (ou par d’autres), qu’ils en soient ici remerciés.

Alain SOUCHAY.
Président.

1. Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012

APRÈS ART. 24

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° ter du 7 de l’article 261, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :

«  1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la protection de l’enfance et de la jeunesse dans les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; » ;

2° Le quatrième alinéa du a de l’article 279 est supprimé.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2013.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations effectuées par les lieux de vie et d’accueil (LVA), qui favorisent l’insertion sociale. Cette possibilité est prévue par le droit communautaire. L’exonération de TVA implique leur assujettissement à la taxe sur les salaires